Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi tendant à instaurer une procédure spéciale de saisie-arrêt pour les recouvrements à effectuer par l'administration de l'enregistrement et des domaines
Avant-projet de loi
Loi accélérant la procédure en déchéance des concessions de mine de houille
Avant-projet de loi
Loi concernant le régime d'accise des benzols et des produits analogues
Avant-projet de loi
Loi relative aux locaux des services judiciaires et des conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole additionnel n° 8 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 29 juin 1956; b) protocole additionnel n°9 portant amendement à l' Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 28 juin 1957; c) protocole additionnel n°10 portant amendement à l' Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 27 juin 1958,
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord aérien entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan et de l'annexe, signés à Karachi, le 4 juillet 1958
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord relatif aux services aériens entre la Belgique et le Japon, et de l'annexe, signés à Tokio, le 20 juin 1959
Avant-projet de loi
Loi autorisant la pratique de certains actes médicaux par des personnes qui ne sont pas en possession d'un diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements
Avant-projet de loi
Loi relative aux agents des pouvoirs publics subordonnés et des organismes d'intérêt public qui pour des raisons indépendantes de leur volonté, seraient placés dans l'impossibilité de poursuivre leur carrière en Afrique jusqu'à son terme normal
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois du 28 avril 1953, sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat, et la loi du 22 avril 1958, portant création : d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat
Avant-projet de loi