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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1981 modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
Loi relative à la sécurité juridique du contribuable
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Loi modifiant l'article 116 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
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Loi modifiant l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
Avant-projet de loi
Loi relative aux droits sur aéronefs et modifiant le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Avant-projet de loi
Loi-programme 1986
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Avant-projet de loi
Loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi tendant à encourager la modernisation de l'économie, à favoriser les rémunérations participatives et portant diverses dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Loi concernant la tenue et la conservation des documents hypothécaires
Avant-projet de loi