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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation du Protocole additionnel et de l'échange de lettres signés à Washington le 31 décembre 1987, modifiant et complétant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970
Avant-projet de loi
Loi portant instauration d'un registre des pavillons belges
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayant droit
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi sur l'Office national du ducroire
Avant-projet de loi
Loi sur la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue de mettre sur un pied d'égalité l'enfant adopté et l'enfant issu du mariage
Avant-projet de loi
Loi relatif au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 1408, 1409, 1410 et 1412 du Code judiciaire et y insérant un article 1409bis
Avant-projet de loi