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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 15.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classication internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977

    Avant-projet de loi