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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi habilitant l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales
Avant-projet de loi
Loi instituant la Commission nationale de la magistrature
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Beijing le 18 avril 1985
Avant-projet de loi
Loi prorogeant les dispositions de l'article 43 des lois portant dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1981 modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
Loi relative à la sécurité juridique du contribuable
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 116 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
Avant-projet de loi
Loi relative aux droits sur aéronefs et modifiant le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Avant-projet de loi
Loi-programme 1986
Avant-projet de loi