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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la Convention n° 52 adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, concernant les congés annuels payés
Avant-projet de loi
Loi relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
Avant-projet de loi
Loi portant revision des tableaux du personnel de la cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées sur les pensions militaires
Avant-projet de loi
Loi créant un Conseil économique et social
Avant-projet de loi
Loi sur les prix et sur certaines pratiques du commerce
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole
Avant-projet de loi
Loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'arrêtés du Régent relatifs au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur la milice et la loi organique de l'école militaire
Avant-projet de loi