Avis 5.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi instituant le droit de préemption en faveur de locataires de biens ruraux
Avant-projet de loi
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Loi relatif à la pension de retraite et de survie des employés
Avant-projet de loi
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Avis 5.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel
Avant-projet de loi
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Avis 5.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi sur le registre de l'artisanat
Avant-projet de loi
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Avis 5.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi sur le service des postes
Avant-projet de loi
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Avis 5.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relatif aux taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
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Avis 5.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant ratification de l'arrêté royal du 25 mai 1956 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
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Avis 5.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparation à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918 et aux victimes civiles de la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
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Avis 5.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935
Avant-projet de loi
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Avis 5.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières
Avant-projet de loi