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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un Fonds de la Coopération au Développement
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires
Avant-projet de loi
Loi programme 1981
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et étendant le champ d'application de la taxe de luxe additionnelle
Avant-projet de loi
Loi relative à l'émission de publicité commerciale par les Instituts chargés d'assurer le service public de la Radio et de la Télévision
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 473 du Code pénal
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites, modifiée par les lois des 5 janvier 1976, 30 mars 1976 et 29 juin 1976
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, et du Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980
Avant-projet de loi