Avis 8.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi permettant aux porteurs de diplômes scientifiques relatifs à l'art de guérir d'obtenir l'entérinement de leur diplôme
Avant-projet de loi
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Avis 8.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
Avant-projet de loi
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Avis 8.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi complétant l'article 57bis du Code pénal militaire
Avant-projet de loi
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Avis 8.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel
Avant-projet de loi
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Avis 8.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant établissement du texte néerlandais du Code pénal
Avant-projet de loi
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Avis 8.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention n° 52 adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, concernant les congés annuels payés
Avant-projet de loi
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Avis 8.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
Avant-projet de loi
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Avis 831 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant revision des tableaux du personnel de la cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce
Avant-projet de loi
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Avis 8.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois coordonnées sur les pensions militaires
Avant-projet de loi
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Avis 8.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi créant un Conseil économique et social
Avant-projet de loi