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permis | damande
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Loi portant approbation de la convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964
Avant-projet de loi
Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du logement
Avant-projet de loi
Loi prorogeant la validité de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, réglementant l'exportation et la circulation de certaines oeuvres d'art
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise du tabac
Avant-projet de loi
Loi relatif aux changements de noms patronymiques et de prénoms
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord, signé à Luxembourg le 26 février 1965, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchéclslovaquie et du protcole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952, et modifiés par l'avenant signé à Prague, le 6 juillet 1964
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exploitation de la houille dans des zones, parallèles à la frontière, des charbonnages situés le long de la Meuse, et de l'annexe, signés à La Haye, le 27 avril 1965
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1966 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi