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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant diverses dispositions fiscales en vue notamment d'encourager la modernisation de l'économie et de favoriser les rémunérations participatives
Avant-projet de loi
Loi relative aux listes de jurés pour l'année 1952
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi insérant un article 137bis dans le Code judiciaire et portant modification des articles 62bis, 69 et 542 du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention n° 150 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
Avant-projet de loi