Avis 2.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi supprimant la garantie accordée par la Colonie, en vertu de la loi du 23 juillet 1927 à la Société des Chemins de Fer de Léopoldville-Katanga-Dilolo (Léokadi) et reportant le régime fiscal spécial applicable aux coupons de ces actions participantes, série A, à émettre par la Compagnie des Chemins de fer Katanga-Dilolo-Léopoldville (K.D.L) après fusion de la Compagnie du Chemin de fer du Katanga avec la Socièté des Chemins de fer Léopoldville-Katanga-Dilolo
Avant-projet de loi