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Loi relatif à l'exécution des arrêtés de la Cour de justice et de certaines décisions de la Haute Autorité de la Communauté Européenne du charbon et de l'acier
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 11 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en matiere d'imposition des revenus professionnels des époux
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois de cadre des forces armées
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des reviseurs d'entreprises
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 20, 5°, de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et de l'article 546 de la loi du du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et portant abrogation de l'article 80, 1°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1939, n° 64, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Avant-projet de loi
Loi fixant les nombres d'officiers supérieurs des forces armées
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belge à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 667.200.000 francs pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnés au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré
Avant-projet de loi
Loi relatif aux travaux et opérations de géodésie et de topographie et à la protection des signaux et repères
Avant-projet de loi