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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 5.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi tendant à faciliter le dépôt des demandes de brevets, des marques de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins et modèles industriels, à l'occasion des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées en Belgique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, règlement d'exécution, acte final et résolutions; b) protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signés à La Haye, le 14 mai 1954

    Avant-projet de loi