Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi autorisant la société nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 2170 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 59 de la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi-programme
Avant-projet de loi
Loi réglant l'organisation de l'enseignement technique de l'Etat et instituant un Conseil supérieur de l'enseignement technique
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Avant-projet de loi
Loi visant à renforcer l'éthique parlementaire par la publication annuelle de la liste des mandats, fonctions ou professions exercés en Belgique ou à l'étranger par les ministres, les membres du Parlement national et du Conseil de la Communauté germanophone, les députés permanents, les bourgmestres, les échevins et les présidents des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signés à Paris, le 29 décembre 1947
Avant-projet de loi
Loi relative au statut des miliciens et des militaires du cadre de réserve
Avant-projet de loi