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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention ACP-CEE de Lomé, avec Protocole et Déclaration commune, Acte final et Déclarations annexées; b) Accords sur le sucre de canne entre la Communauté et la Barbade, Fidji, la Guyane, la Jamaïque, le Kenya, la République Malgache, le Malawi, Maurice, l'Ouganda, le Congo, le Swaziland, la Tanzanie et Trinidad et Tobago; c) Echange de lettres relatif à l'instauration d'un Comité interimaire et à la mise en vigueur anticipée de certaines dispositions de la convention; d) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, faits à Lomé le 28 février 1975 et e) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; f) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention, faits à Bruxelles le 3 juillet 1975

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

    Avant-projet de loi