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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 2 septembre 1949, ainsi qu'il a été modifié le 2 août 1950
Avant-projet de loi
Loi relative à l'âge de la mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des chemins de fer belges
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie, signée à Bruxelles le 28 novembre 1978
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et Annexe; 2) Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et Annexe faits à Londres le 3 septembre 1976
Avant-projet de loi
Loi des Régions et des Communautés
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1er et 2 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et insérant un article 2bis dans la même loi
Avant-projet de loi
Loi organisant le règlement de toutes les créances alimentaires à l'intervention de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des décisions des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, des 30 octobre 1978 et 9 avril 1979, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1978 et 1979
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 1er février 1947 attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes
Avant-projet de loi