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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 10.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant mise à jour du texte français et établissant le texte néerlandais du Code électoral, de la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les Conseils provinciaux, de la loi électorale provinciale et de la loi électorale communale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'état major militaire international du comité militaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire de Belgique, signé à Bruxelles, le 13 février 1968

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la loi convention, complémentaire à la convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, faite à Guadalajara le 18 septembre 1961

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° protocole sur les privilèges et les immunités de l'organisation européenne de recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963; 2° accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du protocole repris sub 1

    Avant-projet de loi