Avis 12.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création d'un Fonds de promotion des produits agricoles et organisant une administration du contrôle des produits agricoles
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
8.600 résultats
-
-
Avis 13.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi interprétative de l'article en dernier alinéa, de la loi du 22 novembre 1974 modifiant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu, complétée par la loi du 19 avril 1963
Avant-projet de loi
-
Avis 13.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la police et à la navigation sur les voies navigables du Royaume ainsi qu'au transport sur celles-ci de matières dangereuses
Avant-projet de loi
-
Avis 1.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 2 septembre 1949, ainsi qu'il a été modifié le 2 août 1950
Avant-projet de loi
-
Avis 13.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'âge de la mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des chemins de fer belges
Avant-projet de loi
-
Avis 13.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie, signée à Bruxelles le 28 novembre 1978
Avant-projet de loi
-
Avis 13.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et Annexe; 2) Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et Annexe faits à Londres le 3 septembre 1976
Avant-projet de loi
-
Avis 13.395 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi des Régions et des Communautés
Avant-projet de loi
-
Avis 13.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 1er et 2 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et insérant un article 2bis dans la même loi
Avant-projet de loi
-
Avis 13.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant le règlement de toutes les créances alimentaires à l'intervention de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi