Avis 71.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi sur le droit à la déconnexion (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Avis
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Avis 71.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail visant à créer un véritable droit à la déconnexion (déposée par Mme Sophie Rohonyi et M. François De Smet)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 71.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à instaurer une présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 70.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (déposée par M. Joy Donné et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 70.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et le recours à la biodégradation (déposée par Mme Vanessa Matz et M. Maxime Prévot)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 71.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de supprimer le plafond d'indemnités des assureurs en cas de catastrophe naturelle (déposée par M. Robert D'Amico et consorts)
Assurances — Proposition de loi
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Avis 70.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’harmoniser les délais d’investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts directs et la taxe sur la valeur ajoutée (déposée par M. Joris Vandenbroucke)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 70.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret, déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0841/001)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 69.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l’accouchement dans la discrétion, déposée par Mme Vanessa Matz et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1631/001)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 70.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relevant le plafond ONSS dans l’article 17quater de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (déposée par Mmes Nahima Lanjri et consorts)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi