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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 76.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2024
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d’activités et les autorités administratives compétentes visées à l’article 22quinquies, §7 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

    Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2024
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l’article 22septies de la loi du 11 décembre 1998 relative a la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglemente ainsi que les clés de répartition

    Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2024
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant certaines mesures temporaires de l’arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2024
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la manière dont les entreprises agréées pour le travail intérimaire doivent établir l'accord pour l'application de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 275 (5) du Code des impôts sur les revenus 1992 et corrigeant l'arrêté royal du 19 mai 2022 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2024
    Chambre:
    16-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 7, §3 et 19 de la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail et modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

    Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)