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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 76.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre un refus de candidature ou les résultats des élections du Conseil national, des Chambres exécutives et des Chambres d'appel de l'Ordre des géomètres-experts

    Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l’article 37 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et modifiant l’arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, §2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, §2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’engagement de prise en charge dans le cadre du court séjour, le citoyen de l’Union dans le cadre d’un travail saisonnier ou d’études, et la correction d’annexes

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l’article 10 de l’arrêté royal portant création de l’académie du Service public fédéral Justice et exécutant l’article 11 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

    Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)