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Arrêté royal portant exécution des articles 24, §1er, 25, §3, 31 et 37, alinéa 5 de la loi-programme du 26 décembre 2022
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi portant la réforme des pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l’article 36 de la loi-programme du 26 décembre 2022 et modifiant l’arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Loi rétablissant l’article 43,§4quater, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire
Emploi des langues en matière judiciaire — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant la clause d’écolage, la réorientation pour raisons professionnelles et le trajet d’apprentissage
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l’Autorité Nationale de Sécurité, service de l’État à gestion séparée
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la gestion financière de l’Autorité nationale de sécurité, un service administratif à comptabilité autonome
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 2018 comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel de la Protection civile
Protection civile — Projet d'arrêté royal
Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de Ia loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi