Avis 72.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglant certaines activités militaires
Défense — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 72.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal remplaçant l’article 98 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal imposant une obligation d'offre afin d'assurer la capacité d'équilibrage mFRR positive dont le gestionnaire de réseau doit disposer pendant l'hiver 2022 - 2023 pour assurer l'équilibre du réseau et donc aussi la sécurité et la fiabilité du réseau conformément à l'article 32 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Souscommission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)
Emploi — Projet d'arrêté royal
-
Avis 72.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration
Publicité de l'administration — Avant-projet de loi
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Avis 72.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d’État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers
Conseil d'État — Avant-projet de loi
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Avis 72.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 72.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2023
- Chambre:
- 3-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale abrogeant l’article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Réforme de l'État — Avant-projet de loi spéciale
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Avis 72.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal