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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 29.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la collecte d'informations relatives à la patientèle des médecins généralistes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de l'article 50bis, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche

    Projet d'arrêté royal