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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 8.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant coordination des arrêtés ministériels pris en exécution des arrêtés royaux concernant le statut des officiers et agents judiciaires près les parquets et des chefs et opérateurs de laboratoire de police scientifique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal