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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 24.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux assurances soins de santé, aux assurances garantissant une prestation suite à une invalidité ou suite à une incapacité de travail et aux assurances dépendance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    VR 8,9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers ou redevances liées à l'usage des routes et de leurs dépendances, fait à Bruxelles, le 6 avril 1995

    Proposition de loi