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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et de service de santé interforces et l'arrêté royal du 2 février 1965 instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faite à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973 4. Convention relative au brevet européen pour le marché commun (Convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975;
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de pulpe par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les médicaments sous forme d'échantillons peuvent être remis
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les règles d'agrément des centres régionaux et sous-régionaux d'informatique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant la liste des substances visées par la loi du 2 avril 1965, interdisant la pratique du doping à l'occasion des compétitions sportives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut pécuniaire des objecteurs de conscience en service à la protection civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent établissant la formule du certificat à délivrer aux élèves qui ont suivi les cours des sections latin-sciences, créées à titre expérimental
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 5 juillet 1971 accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume
Projet d'arrêté royal