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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1984 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative de la protection de la vie privée
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les catégories en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant modification des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 janvier 1947, réglant certains détails d'exécution relatifs à la délivrance des certificats d'origine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ministerieel besluit tot opheffing van het ministerieel besluit van 8 juli 1970 waarbij tot de graden van rang 15 kunnen worden bevorderd ambtenaren van sommige graden van rang 13 van het Minsterie van Nationale Opvoeding en Nederlandse Cultuur en van het ministerieel besluit van 11 oktober 1978 houdende machtiging tot afwijking van de algemene voorwaarden voor bevorderingen tot een graad van rang 16 bij het Ministerie van Nationale Opvoeding en Nederlandse Cultuur
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Décret portant création et organisation d'un service de la médiation pour la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 juillet 1985 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage pour la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'Exécutif relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
Projet d'arrêté royal