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permis | demande
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le vote du budget et du compte, l'arrêté du Régent du 10 février 1945 portant règlement général sur la comptabilité communale
Projet d'arrêté royal
Décret du Conseil de la Communauté germanophone portant octroi de primes en vue de promouvoir l'aménagement, la modernisation et l'agrandissement de terrains de camping
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif régional wallon organique de l'entreprise régionale de production et d'adduction d'eau
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs au statut des officiers de carrière et de réserve des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical ainsi que l'arrêté royal du 19 octobre 1976 déterminant sur pied de paix le nombre maximum d'officiers en service actif de chaque grade ou goupe de grades et les répartissant entre les différents corps des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant l'assurance des risques simples contre l'incendie d'autres périls complémentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1983 fixant, en ce qui concerne les agents des communes et des centres publics d'aide sociale, les modalités d'exécution des fusions de communes, opérées par l'article 1er de l'arrêté royal du 17 septembre 1975
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende goedkeuring van de Benelux-Overeenkomst inzake grensoverschrijdende samenwerking tussen territoriale samenwerkingsverbanden of autoriteiten, gedaan te Brussel op 12 september 1986
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel relatif au statut des sous-officiers de réserve
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les mesures techniques d'exploitation des aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial, dont la masse totale maximale autorisée est inférieure à 5.700 kg
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif au bureau des douanes d'Abele (Poperinge)
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale