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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 66 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi renforçant le caractère démocratique de la gestion provinciale
Proposition de loi
Loi portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé
Proposition de loi
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la production de méthylcellulose
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende verbetering van het verzekeringsstatuut voor signaalgevers bij wielerwedstrijden en veldritten
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant règlement de police de l'Escaut maritime inférieur
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition
Avant-projet de loi