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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 21.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 3, §1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, à partir du 1 janvier 1951, les taux des jetons de présence à allouer aux membres non fonctionnaires du comité consultatif pour les affaires de tramways et des services publics de transports en commun par terre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1947 modifiant l'organisation du Service de contrôle de la Caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales et du Service spécial

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juin 1947 modifiant l'organisation du Service de contrôle de la Caisse auxiliaire de la compensation pour allocations familiales, des caisses spéciales de compensation, des mutuelles spéciales et des sections mutuelles spéciales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale