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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1991 relatif à la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et aux conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même Comité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van het decreet van 23 oktober 1991 houdende organisatie en erkenning van niet-openbare regionale televisieverenigingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal remplaçant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 31 mai 1949, organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat, au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
1. Decreet betreffende de overlingspensioenen toegekend aan de rechtverkrijgende van het statutair peroneel van de Nederlandse Radio- en Televisie- uitzendingen in België, omroep van de Vlaamse Gemeenschap (L. 21.576/8) 2. Decreet betreffende de rustpensioenen toegekend aan het statutair personeel van de Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in België, omroep van de Vlaamse Gemeenschap (L 21.577/8)
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la rente allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne victime d'un accident du travail
Projet d'arrêté royal
Projet de loi relatif à la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux
Avant-projet de loi
Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre au bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1951 (Arrêté n° 12)
Projet d'arrêté royal