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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la nomination en stage ou à titre définitif de certains agents temporaires relevant du Ministère de la Reconstruction
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal relatif à la nomination en stage ou à titre définitif de certains agents temporaires relevant du Ministère de la Reconstruction
Projet d'arrêté royal
Loi abrogeant le décret n° 5 du 24 novembre 1830 du Gouvernement provisoire portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique
Proposition de loi
Besluit van de Executieve van de Duitstalige Gemeenschap tot wijziging van het koninklijk besluit van 28 juni 1978 houdende de omschrijving van de types en de organisatie van het buitengewoon onderwijs en vaststellende de toelatings- en behoudsvoorwaarden in de diverse niveaus van het buitengewoon onderwijs
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret relatif à l'exercice de certaines compétences de la communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Régent fixant les attributions du Ministère de la Coordination Economique
Projet d'arrêté royal
Décret (II) portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
Proposition de décret la Commission communautaire française
Décret relatif à l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside spécial destiné à encourager l'amélioration des pâtures
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering omtrent het bevallings- en borstvoedingsverlof dat aan personeelsleden van het onderwijs en de psycho-medisch-sociale centra kan worden toegestaan
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal