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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 22.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Conflit entre le Conseil de la Communauté française et le "Vlaamse Raad" relativement à la proposition de décret "houdende de mogelijkheid voor de gemeenten het woonrecht aan bepaalde voorwaarden te onderwerpen"

    Conflit de compétence

    • Avis

    Avis 22.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1975 relatif à l'admission, au régime des études et à l'avancement des élèves de l'Ecole royale militaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision partielle de la planche 43/1 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone de récréation et de séjour au lieu-dit "le Vivier" sur la commune de Welkenraedt (Henri-Chapelle)

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 22.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal