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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 9.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant les modalités de la consultation syndicale prescrite par l'article 9 de la loi du 27 juillet 1961, modifiant certaines dispositions du titre IV de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant en exécution de l'article 8, § 3, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, le mode selon lequel les prix en vigueur pour le séjour en chambre commune et en chambre particulière sont portés à la connaissance du public

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant-détaillant en combustibles solides dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche

    Projet d'arrêté royal