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permis | demande
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Arrêté ministériel relatif au recensement des stocks de produits pharmaceutiques chez les grossistes, importateurs et producteurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'intitulé et abrogeant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1948 relatif à l'agréation des médecins chargés des examens microscopiques en vue de la prophylaxie de l'ankylostomiase et des lazarets destinés au traitement des travailleurs atteints de cette maladie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients, ainsi que de ses arrêtés d'exécution
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à l'importation, à la distribution et à l'utilisation du froment
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République du Nigéria, protocoles, acte final et ses annexes, et un échange de lettres ; B. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord d'association, signés à Lagos le 16/07/1966
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 35 du Code rural
Avant-projet de loi
Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à l'enseignement des premiers secours à porter aux victimes d'accidents, dans le cadres de l'aide médicale urgente
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant du salaire journalier normal revenant aux débardeurs de poisson en cas d'application de l'article 12 de la loi sur le contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une prime allouée par l'Etat pour la modernisation et la construction d'établissements hôteliers
Projet d'arrêté royal