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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 10.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application des lois du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et de leurs arrêtés d'exécution

    Projet d'arrêté royal