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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des Ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1966 au 30 juin 1967
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du président et des membres de la Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges ainsi que des personnalités consultées par cette Commission
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de participation des communes au Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police de roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de nomination aux fonctions de directeur des établissements d'enseignement maritime de l'Etat du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur
Projet d'arrêté royal
Loi apportant de nouveaux aménagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 650 millions de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par la régie des télégraphes et des téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 2 réglant la situation des fonctionnaires et agents attachés aux services centraux et assimilés, le 1er septembre 1963
Projet d'arrêté royal