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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 14 septembre 1976
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 relatif au camping
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 283bis du règlement général pour la protection du travail et modifiant l'arrêté royal du 2 février 1976 modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les ponts élévateurs, crics, vérins et engins similaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant certains barèmes du personnel de l'Administration de la marine
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel donnant compétence aux fonctionnaires et agents de l'I.G.E. pour procéder aux contrôles, donner des injonctions, rechercher et constater les infractions déterminées par la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, ainsi qu'il est prévu aux articles 14 à 18 inclus de ladite loi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi sur la forme d'un testament international
Avant-projet de loi
Decreet houdende de rijkssubsidieregeling voor de Nederlandstalige organisaties van amateuristische kunstbeoefening
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la Régie des voies aériennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
Projet d'arrêté royal