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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 13.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, signée au Caire le 28 février 1977

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la région flamande, l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel réglant le fonctionnement de la commission spéciale instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975, établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale