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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal n° modifiant l'arrêté royal n°401 du 18 avril 1986 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n°278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal soumettant certains produits aux dispositions applicables aux médicaments
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 93 de la loi communale
Avant-projet de loi
Loi relatif aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du logement, par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendra leurs obligations
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Proposition de loi
Arrêté royal insérant un article 56bis dans la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal allouant une indemnité spéciale aux membres du personnel enseignant des écoles normales agréées, porteurs de certains diplômes ou certificats
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant l'existence du Fonds des constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat
Projet d'arrêté royal