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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 17.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'octroi de subventions aux organismes agréés qui dispensent des cours de premiers soins au personnel desservant les ambulances dans le cadre de l'aide médicale urgente

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 17.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'achat de biens immobiliers servant de grosse infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de travaux à cette infrastructur

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone