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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 3.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la "Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché"; b) de sociétés agréées par la "Société Nationale de la Petite Proprété terrienne" elle-même; c) de communes ou de commission d'assistance publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la déclaration et les renseignements à fournir par les employeurs et les artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

    Projet d'arrêté royal