Arrest 90.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/10/2000
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 92.079/IX-2.394
En cause : Carl DECALUWE,ayant élu domicile chezMes J. GHYSELS, P. FLAMEY en Partners, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon 25 contre : la Communauté flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe W. MULS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Gachard 63.