Arrest 95.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/05/2001
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 99.456/IX-2.672
En cause: Jan PEETERS,ayant élu domicile chezMe H. KETSMAN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue de la Belle au Bois Dormant 29, boîte 1 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Recherchescientifique,ayant élu domicile chezMes E. MARON et J.-F. DE BOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4.