Arrest 86.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/04/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 89.440/XIII-1.544
En cause : 1. CULOT Jean-Michel, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : SOINS Bernard, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte 347000 Mons.