Arrêt 86.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.803/XIII-1.328
En cause : la Ville de Wavre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif ESPOIR, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif MILIEURAAD HULDENBERG, ayant élu domicile chezMe Eric LAEVENS, avocat,avenue Brugmann 4241180 Bruxelles.