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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 73.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Matières biculturelles - institutions (PBA, Monnaie, ...) — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et transposant la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil

    Fonction publique — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)