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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 5.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles pourront être nommés agents de l'Etat au Ministère des Communications au sens du statut les agents de la Régie des télégraphes et des téléphones et de la Régie des voies aériennes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal